(Dernière mise à jour le 01.02.2025)
Article 1er Application des conditions générales
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats conclus avec ESN/Paddle, même si des dispositions contraires figurent sur les documents du client. En passant une commande, le client accepte les conditions générales de ESN/PADDLE.
Article 2 Offres et devis - confirmation de la commande
2.1. Toutes les offres et tous les devis de ESN/Paddle sont sans engagement jusqu’au moment de leur acceptation par le client. Le contrat est conclu lorsque le client signe le devis et le renvoie à ESN/Paddle. Chaque commande ou confirmation de commande par le client lie ce dernier au contrat. Le contrat remplace tous les accords oraux et/ou écrits conclus précédemment. L'exécution de la commande commence à la réception de celle-ci.
2.2. Toutes les modifications du champ d’application et/ou des fonctionnalités pendant et/ou après le projet seront réalisées en régie aux tarifs horaires en vigueur à cette date, sauf accord contraire.
2.3. Les frais de transport et de déplacement sont toujours à la charge du client, sauf accord contraire explicite.
Article 3 Annulation de la commande
3.1. L'annulation d'une commande par le client est possible tant que ESN/Paddle n'a pas encore commencé ses activités et moyennant le paiement d'une indemnité de 30 % du prix convenu, avec un montant minimum de 1 000 euros.
Article 4 Livraison
4.1. La date de livraison est le xxx. Ce délai est prolongé si le client ne fournit pas les informations, documents, originaux ou images (en temps voulu) et n'accepte pas les épreuves corrigées (en temps voulu), ou si le client passe des commandes supplémentaires.
Article 5 Risque
5.1. Tous les biens qui appartiennent au client et se trouvent chez ESN/Paddle y sont conservés au risque du client.
Article 6 Modalités de paiement
6.1. Les coûts d'hébergement, de maintenance et d'abonnement sont facturés annuellement. Cette facture doit être payée dans les 30 jours.
Sauf accord contraire, les factures d'ESN/Paddle sont payables au comptant. Les contestations doivent être signifiées à ESN/Paddle par courrier recommandé dans les sept jours ouvrables suivant l'envoi de la facture. Aucune contestation ne peut justifier un report ou une suspension du paiement.
6.2. Toutes les factures sont payables au plus tard à leur date d’échéance par virement sur le compte bancaire d'ESN/Paddle. Chaque paiement est imputé à la facture la plus ancienne, et en premier lieu aux intérêts et frais dus. Les réductions accordées échoient en cas de non-respect des conditions générales de vente.
6.3. Si le client ne procède pas au paiement dans un délai de huit jours après réception d’un rappel d'ESN/Paddle à cet effet, le client est redevable à ESN/Paddle d'un intérêt moratoire au taux prévu à l’article 5 de la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts dus sont calculés à partir de la date de rappel jusqu'au paiement intégral.
En outre, ESN/Paddle se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses engagements tant que le client n’a pas réglé les factures échues. Si les frais d'abonnement ne sont plus payés, ou si les arriérés de paiement sont supérieurs à 30 jours, l'abonnement à tous les services fournis par ESN/Paddle et au CMS Paddle expire.
6.4. Les projets web qui ont été mis en attente par le client ne donnent pas lieu à une suspension de paiement. Pour les projets qui sont mis en pause pendant plus de huit semaines, des frais de redémarrage sont facturés au prorata du temps nécessaire pour redémarrer le projet. Pour des raisons de planification, les formations de marketing en ligne ne peuvent pas être suspendues.
6.5. ESN/Paddle est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et/ou de bloquer l'accès aux services (p. ex. au CMS Paddle) de manière partielle ou intégrale, à titre temporaire ou définitif, si le client ne respecte pas, en tout ou en partie, une ou plusieurs de ses obligations découlant du présent contrat (comme le non-paiement d’une facture), sans que le client puisse prétendre au remboursement de prestations payées anticipativement, ni à un quelconque dédommagement. Dans tous les cas, ESN/Paddle en informera le client. En outre, ESN/Paddle est en droit de résilier le contrat sans autre mise en demeure et de plein droit, avec effet immédiat, si le client est déclaré en faillite, si le client a demandé ou accepté un concordat judiciaire ou, plus généralement, si le client se trouve en défaut de paiement.
Article 7 Garantie et fourniture de services
7.1. Le logiciel d'ESN/Paddle est fourni « tel quel » ; ESN/Paddle n'accepte aucune responsabilité pour les dommages causés par l'utilisation ou le fonctionnement incorrect du logiciel.
7.2. La présence d'erreurs (bugs) dans le logiciel ne donne jamais le droit au client de le rejeter en tout ou en partie. ESN/Paddle ne peut en être tenu pour responsable. ESN/Paddle peut tenter de corriger ces erreurs dans une version ultérieure du logiciel.
7.3.ESN/Paddle garantit que le logiciel fourni par ses soins est mis à la disposition du client et qu’un mot de passe est donné après l'enregistrement. Dans le cas où ESN/Paddle a convenu de réaliser des services pour le client, sous la forme de conseils, d’un accompagnement, d’un développement etc., ESN/Paddle garantit que cela sera fait d'une manière professionnelle et compétente.
7.4. La restauration de données mutilées ou perdues n'est pas couverte par une garantie. La garantie ne s'applique pas si le logiciel d'ESN/Paddle a été modifié par d'autres qu'ESN/Paddle sans son consentement écrit préalable ou à la suite d'une utilisation incorrecte ou non autorisée. ESN/Paddle facturera à tout moment le coût de la réparation.
7.5. Si le logiciel d'ESN/Paddle est utilisé en combinaison avec un matériel incorrect ou défectueux, le client ne peut prétendre à aucune garantie.
7.6. La garantie de logiciels d'ESN/Paddle précédemment commandés et livrés dans le cadre d'un abonnement n’est pas prolongée pour des logiciels d'ESN/Paddle commandés et livrés ultérieurement. Si des commandes sont ajoutées à un abonnement dont la garantie a déjà expiré, la garantie subséquente ne recommencera pas.
7.7. Le client est tenu d'indemniser et de garantir ESN/Paddle contre toutes les demandes de dommages et intérêts introduites par des tiers contre ESN/Paddle concernant des dommages causés par ou avec le logiciel livré.
7.8. ESN/Paddle utilise des programmes de tiers (par exemple Google Analytics, UitInVlaanderen, Google Maps). Si vous ne disposez pas de ces programmes et/ou de leur abonnement, il est possible que toutes les fonctions d'ESN/Paddle ne fonctionnent pas comme suggéré.
Article 8 Responsabilité – Généralités
8.1. ESN/Paddle s’engage à fournir avec soin l’ensemble des services prévus. Toutes les prestations d'ESN/Paddle sont des obligations de moyens. ESN/Paddle n'est pas responsable des erreurs d’exécution imputables à une contribution insuffisante ou erronée du client. En cas de développement, nous offrons une période de garantie de quatre semaines après la livraison pour le traitement des bugs techniques. La livraison est considérée comme une acceptation provisoire par le client. Sans notification écrite contraire, cette acceptation provisoire devient définitive après quatre semaines.
8.2. ESN/Paddle ne peut être tenu responsable d'une quelconque faute (même grossière) commise par lui-même ou par ses agents, sauf en cas de dol. Quelle que soit la cause, la forme ou l'objet de la réclamation dans laquelle la responsabilité est invoquée, ESN/Paddle ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels que, par exemple, la perte d’un bénéfice escompté, une baisse du chiffre d’affaires, une augmentation des coûts opérationnels, une perte de clientèle, que le client ou des tiers pourraient subir à la suite d'une faute ou d'une négligence d'ESN/Paddle ou de ses agents.
8.3. La responsabilité d'ESN/Paddle en ce qui concerne les services fournis au client se limite en tout état de cause soit au remboursement du prix payé par le client soit à une nouvelle exécution des services, au choix d'ESN/Paddle. La responsabilité totale d'ESN/Paddle n'excédera jamais le prix payé par le client à ESN/Paddle pour les services qui ont donné lieu à la réclamation.
8.4. En ce qui concerne les services fournis par des fournisseurs tiers, ESN/Paddle n'accepte aucune responsabilité supérieure ou autre que celle que les fournisseurs tiers sont prêts à accepter pour leurs produits ou services.
8.5. ESN/Paddle ne peut être tenue responsable de l'utilisation des photographies ou du matériel numérique fournis et/ou approuvés par le client.
Article 9 Responsabilité concernant le logiciel
9.1. Sans préjudice de l'article 8, ce qui suit s'applique au logiciel : le fonctionnement sans faille d'une configuration informatique (l'ensemble matériel-logiciel) ne peut jamais être totalement garanti, tant en raison de facteurs externes (panne ou dysfonctionnement de l'alimentation électrique, foudre, etc.) qu'en raison de facteurs propres à la configuration informatique (défauts, défaillances du réseau, erreurs non détectées dans le système et les logiciels d'application, etc.), de sorte qu'une perte inattendue de données (voire de toutes les données) peut se produire. Le client s'engage à mettre en place des mécanismes appropriés pour la protection, la conservation et la restauration des données.
Article 10 Droits de propriété intellectuelle
10.1. Par droits de propriété intellectuelle, on entend tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres (qu'ils soient enregistrés ou non), en ce compris, mais de manière non limitative, les droits d'auteur, les droits voisins, les marques, les noms commerciaux, les logos, les dessins, les modèles ou les demandes d'enregistrement de dessin ou de modèle, les brevets, les demandes de brevet, les noms de domaine, le savoir-faire, ainsi que les droits sur les bases de données et les programmes informatiques.
10.2. Les deux parties acceptent que le concept d'un site web (en particulier la structure des écrans du site, la navigation principale) ne soit en principe pas protégé par des droits de propriété intellectuelle. Le client peut dès lors retrouver une structure similaire sur d'autres sites développés par ESN/Paddle.
10.3. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception visuelle du site web créé par ESN/Paddle sont transférés au client, après paiement. Ce transfert est valable au sens le plus large, pour tous les modes et formes d'exploitation, pour toute la durée du droit concerné et dans le monde entier. Cependant, si le site web contient des photos ou des dessins qui n'ont pas été fournis par le client, mais qui ont été récupérés par ESN/Paddle sur un site web qui fournit des photos et des illustrations en ligne, à titre payant ou non, la licence d'utilisation que le client obtient sur ces photos et dessins est soumise aux conditions stipulées sur le site web de cette bibliothèque en ligne. En règle générale, cette licence d'utilisation ne sera pas exclusive. ESN/Paddle n’accorde aucune garantie concernant ces photographies et illustrations.
10.4. Les droits de propriété intellectuelle attachés au logiciel d'ESN/Paddle appartiennent exclusivement à ESN/Paddle ou à un tiers avec lequel ESN/Paddle a conclu un contrat à cet égard. Sous réserve du paiement de la redevance annuelle d'abonnement telle que spécifiée dans le devis de ESN/Paddle et sous la condition suspensive du paiement intégral de la redevance, le client obtient une licence non exclusive et non transférable pour utiliser ce logiciel pendant la période spécifiée dans le devis. Il est interdit au client d'accorder des sous-licences à des tiers, de mettre le logiciel à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit, de le communiquer, de l'utiliser au profit de tiers ou de le commercialiser.
10.5. Le client doit à tout moment respecter les droits de propriété intellectuelle d'ESN/Paddle et fournir des efforts raisonnables pour protéger ces droits. Le client informe immédiatement ESN/Paddle de toute violation par des tiers des droits de propriété intellectuelle d'ESN/Paddle dont il a connaissance.
Article 11 Droit d'utilisation
11.1. ESN/Paddle accorde uniquement contre paiement un droit d'utilisation du logiciel fourni par ESN/Paddle. Ce droit d'utilisation est non exclusif et non transférable par le client.
11.2. Le client n'est pas autorisé à installer et à copier le logiciel fourni par ESN/Paddle à des fins de sauvegarde. Si vous avez un abonnement multi-utilisateurs, vous êtes autorisé à utiliser le nombre d'utilisateurs indiqué.
11.3. Le client n'est pas autorisé à transférer ou à fournir des copies du logiciel ESN/Paddle à des tiers.
Article 12 Transférabilité
12.1. Sans l’autorisation écrite d'ESN/Paddle, le droit d'utilisation est non transférable et non sous-licenciable. Le client n'est pas autorisé à louer, donner en leasing, sous-licencier, vendre, céder, mettre en gage, transférer à titre de garantie ou remettre le logiciel à des tiers sous quelque titre que ce soit - à titre gratuit ou non - à quelque fin que ce soit, ni à le faire utiliser par des tiers.
12.2. Dans le cas où le client, en violation des dispositions du paragraphe précédent, fournit une utilisation non autorisée du logiciel à un tiers, le client sera responsable, en plus de ce tiers, du paiement de la redevance d'abonnement et de la redevance de maintenance pour le logiciel concerné à partir de la date d'enregistrement du client, sans préjudice du droit d'ESN/Paddle de récupérer auprès du CLIENT l'intégralité du préjudice subi du fait de la violation du paragraphe précédent.
12.3. Si le client est une personne morale ou une société, le logiciel peut être utilisé par les employés du client dans le cadre de leur travail.
Article 13 Services d’hébergement
13.1. Pour l'hébergement, ESN/Paddle travaille avec un partenaire d'hébergement spécialisé. Une description des services d'hébergement et de la responsabilité de ce partenaire figure dans le Service Level Agreement (SLA) de ce partenaire d'hébergement. Ce SLA peut faire l’objet d’adaptations ou de modifications par le partenaire d'hébergement. ESN/Paddle doit fournir une copie de la version actuelle du SLA au client sur simple demande de ce dernier.
13.2. Les services d'hébergement sont assurés par ESN/Paddle au client pour l’année civile, sous condition de paiement par le client de la redevance due. Si le client souhaite résilier ce service, il doit le faire en respectant un délai de préavis de trois mois, à envoyer par courrier recommandé. En cas de résiliation tardive, le client devra payer la redevance pour l'année civile suivante.
Article 14 Nom de domaine
14.1. Si le client commande un nom de domaine par l'intermédiaire d'ESN/Paddle, les droits associés à ce nom de domaine appartiennent exclusivement au client. En tant qu’agent, ESN/Paddle est responsable de la gestion du nom de domaine, pour autant que le client paie à ESN/Paddle la redevance annuelle due à cet effet. Ce contrat de gestion est à durée indéterminée et peut être résilié par lettre recommandée au plus tard trois mois avant l'anniversaire de l'enregistrement du nom de domaine.
Article 15 Contrat de maintenance
15.1. Dès qu'ESN/Paddle accorde au client l'accès au logiciel d'ESN/Paddle, la période d'abonnement commence et nous continuons à travailler dans le cadre d'un contrat de maintenance/service. Le contrat est valable pour un an, sauf accord contraire. Une description du contrat de maintenance/service est incluse dans le Service Level Agreement (SLA) d'ESN/Paddle. ESN/Paddle doit fournir une copie de la version actuelle du SLA à la demande du client.
Article 16 Résiliation du contrat
16.1. Si le client commet un manquement contractuel grave et qu'il n'y remédie pas dans un délai de huit jours après réception d'une notification recommandée, ESN/Paddle est en droit soit
(i) de suspendre le contrat jusqu'à ce que le client ait rempli ses engagements, ou (ii) de résilier le contrat avec effet immédiat. Le non-paiement d'une ou plusieurs factures à leur date d'échéance sera toujours considéré comme un défaut contractuel grave.
16.2. En cas de résiliation anticipée du contrat, le client paiera tous les services et abonnements fournis par ESN/Paddle, ainsi que les frais qu'ESN/Paddle a dû engager en raison de cette résiliation, majorés d'une indemnité forfaitaire de 30 % du montant qu'ESN/Paddle aurait encore pu facturer au client si le contrat avait été pleinement exécuté. Tout paiement anticipé effectué restera en tout état de cause acquis à ESN/Paddle. En outre, ESN/Paddle se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés si elle détermine que le préjudice réellement subi est supérieur à l’indemnité forfaitaire ci-dessus.
16.3. En cas de résiliation de l'abonnement, le client doit en informer ESN/Paddle au moins trois mois avant la fin de la période d'abonnement.
16.4. Si ESN/Paddle met fin à l'abonnement, ESN/Paddle en informera le client au moins trois mois avant la fin de la période d'abonnement afin de donner au client le temps nécessaire pour chercher un nouveau site web.
16.5. Néanmoins, chaque partie accepte d'accorder à l'autre partie un délai raisonnable pour remédier à d'éventuels manquements, et de toujours rechercher d'abord un règlement à l'amiable.
Article 17 Débauchage
17.1. Le client s'engage à ne pas embaucher ou solliciter le personnel d'ESN/Paddle, directement ou indirectement, ou sur toute autre base, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, à partir de la date de début de la collaboration jusqu'à 24 mois après son terme. Le terme « personnel » désigne tous les collaborateurs permanents et freelance d'ESN/Paddle.
17.2. Si le client enfreint le présent article, il est tenu de verser une indemnité égale au salaire annuel brut de la personne concernée.
Article 18 Obligation de confidentialité
18.1. Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales et techniques et des secrets commerciaux qu'elles reçoivent de l'autre partie, même après la fin du contrat, et à ne les utiliser qu’aux fins de l'exécution dudit contrat.
Article 19 Traitement des données à caractère personnel
19.1. Dans la mesure où le client traite des données à caractère personnel sur le serveur d'ESN/Paddle, ESN/Paddle agit en tant que sous-traitant. Le client est le responsable du traitement des données en vertu de la loi sur le traitement des données à caractère personnel. Le client déclare se conformer pleinement aux obligations du responsable du traitement inscrites dans cette loi.
19.2. Dans le cadre des services fournis au client, ESN/Paddle traite les données à caractère personnel des personnes de contact du client. Les coordonnées de ces personnes sont traitées à des fins de « gestion de la clientèle », c'est-à-dire pour entrer en contact avec le client dans le cadre des prestations de services. Les personnes de contact ont un droit d'accès et de rectification de leurs données.
Article 20 Référence
20.1. Le client donne son accord pour que le travail effectué par ESN/Paddle pour le client soit inclus dans le portefeuille de référence d'ESN/Paddle.
Article 21 Force majeure
21.1. Les situations de force majeure telles que les grèves, troubles publics, mesures administratives et autres événements inattendus sur lesquels ESN/Paddle n’exerce aucun contrôle libèrent ESN/Paddle de ses engagements, pour la durée de l'empêchement et proportionnellement à son ampleur, sans droit à une quelconque réduction de prix ou compensation pour le client.
Article 22 Nullité
22.1. Au cas où une disposition des présentes conditions générales serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront pleinement applicables et ESN/Paddle et le client remplaceront la disposition nulle par une autre disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif et de l'intention de la disposition nulle.
Article 23 Droit applicable – juridiction compétente
23.1. Le droit belge régit les contrats d'ESN/Paddle. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'exécution et/ou la résiliation du présent contrat sera tranché par le tribunal compétent de Bruxelles.