La réglementation relative aux marchés publics a changé depuis le 30 juin 2017. Tout marché publié à partir de cette date est donc soumis aux dispositions de la législation européenne sur les marchés publics.
À quoi sert la législation sur les marchés publics ?
Le premier rôle de la législation sur les marchés publics est d’aider les autorités à sélectionner les bons entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services. Ensuite, elle garantit à ces entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services que l’attribution des marchés publics est effectuée de manière juste, sans favoritisme.
Cette procédure pour les marchés publics repose sur deux grands principes :
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Pour les fournisseurs, le plus grand avantage est la concurrence loyale que ce système crée. Ils peuvent concourir en vue d’obtenir des marchés publics, et c’est de cette manière que sont attribués les marchés.
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Le grand avantage pour les autorités est que cette procédure leur permet de recevoir plusieurs offres et de les comparer. Ainsi, elles peuvent se lancer à la recherche du prix le plus avantageux et de l’offre qui répond le mieux à leurs critères.
Un autre aspect important de la procédure réside dans le fait que tous les accords d’un marché publics doivent être conclus au préalable. Pour ce faire, les autorités élaborent un vaste cahier des charges dans lequel toutes les exigences sont exposées. Les fournisseurs y répondent avec des offres tout aussi vastes et minutieuses. Après l’attribution d’un marché, l’entreprise qui l’a décroché doit également l’exécuter selon les accords et les prix dont il a été convenu au préalable.
Pour garantir une concurrence loyale, des règles ont également été établies au sujet des conflits d’intérêts. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici.
Qui est soumis à la législation sur les marchés publics ?
Cette législation est d’application pour les trois secteurs principaux.
1. Secteurs classiques
Les secteurs classiques sont les pouvoirs publics classiques : l’État, les régions, les communes, les CPAS, les administrations de culte et les intercommunales, tout comme les personnes morales telles que les ASBL, qui ont l’intérêt général pour objectif spécifique. Ces ASBL ne peuvent être à caractère commercial ou industriel et doivent être financées à concurrence d’au moins 50 % par les pouvoirs publics (ou bien être pourvues d’une direction dont au moins 50 % des membres sont des représentants du secteur public ou sont soumis à la supervision des pouvoirs publics).
2. Secteurs spéciaux
Les secteurs spéciaux sont quelques secteurs spécifiques, à savoir l’eau, l’énergie, le transport et les services postaux.
3. Secteur privé
La législation concernant les marchés publics est également applicable pour le secteur privé, c’est-à-dire lorsque des particuliers réalisent des travaux qui sont subventionnés à plus de 50 % par les pouvoirs publics. Pensez par exemple à un hôpital privé qui réalise des travaux subventionnés.
La procédure pour les marchés publics est dès lors également applicable pour les gouvernements régionaux. Dans ce cas, plusieurs personnes sont concernées. Ici, vous trouverez plus d’informations sur les différents rôles des conseils communaux, du collège des bourgmestres et échevins, du secrétaire communal, ainsi que sur la supervision des décisions prises par les communes.
Si différents gouvernements régionaux rédigent ensemble un marché public, d’autres règles s’appliquent. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici.
Ce que nous connaissions auparavant sous le nom de « centrale des marchés » est aujourd’hui devenu une « centrale d’achats », et ces règles relèvent des activités d’achat centralisées. En résumé, vous pouvez faire appel à un grossiste ou à un intermédiaire commercial afin de réaliser vos marchés publics. Plus d'informations.
Ce que nous connaissions auparavant sous le nom de « centrale des marchés » est aujourd’hui devenu une « centrale d’achats », et ces règles relèvent des activités d’achat centralisées. En résumé, vous pouvez faire appel à un grossiste ou à un intermédiaire commercial afin de réaliser vos marchés publics. Plus d'informations.
Exécution d’un marché public
Dès qu’un marché est attribué à un fournisseur, il convient de tenir compte d’un certain nombre d’exigences concernant son exécution.
Cautionnement
L’adjudicataire doit constituer une réserve équivalente à 5 % du montant du marché pour la garantie du bon déroulement et de l’achèvement du marché. Plus d'informations.
Employé dirigeant
Il convient, pour le marché, de désigner une personne responsable au sein de l’administration locale. Cette personne prend sur elle la responsabilité de diriger et de contrôler l’exécution du marché. Plus d'informations.
Délai d’exécution
L’adjudicataire est tenu de respecter le délai d’exécution fixé. Ce délai ne peut être prolongé, sauf cas exceptionnel. Plus d'informations.
Droit de modification
Des modifications peuvent devoir être apportées aux modalités contractuelles durant l’exécution du marché. Le cas échéant, cette modification est soumise à certaines règles et conditions, qui font l’objet d’un arrêté royal.
Paiement
Deux conditions doivent être remplies afin que le paiement soit réalisé : l’organisme adjudicateur doit dresser un procès-verbal et l’adjudicataire doit introduire une déclaration de créance. Les acomptes sont possibles dans des cas bien déterminés.
Responsabilités du sous-traitant
Outre l’exécution en bonne et due forme du marché, d'autres aspects relèvent de la responsabilité du sous-traitant.
Moyens d’action
Si l’exécution du marché venait à ne pas se dérouler comme prévu, il convient de dresser un procès-verbal, auquel cas des sanctions financières peuvent être appliquées. Plus d'informations.
Réception
Vous retrouverez toutes les informations concernant la réception provisoire et définitive du marché ici.